Conditions générales de prestations

Service à la personne

Les présentes conventions s’appliquent en absence de dispositions particulières prévues par les parties

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par l’entreprise Fabrice Labrana EI, domiciliée au 46 avenue de Brabois à Villers-lès-Nancy (54 600), immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro de SIREN 953 109 410 et dont le nom commercial est OMKA.

Ainsi, tout devis accepté par le Client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.

Article 2 – PRESTATIONS

OMKA propose :

- L’entretien de la maison et la réalisation de travaux ménagers

- Des visites régulières à fréquence variable à déterminer avec le Client et des comptes rendus de visites (si le Client le souhaite)

- La livraison de courses ou une aide pour faire des courses

- Une aide administrative

- Un accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements : des sorties (marche, promenade, visites)

- La préparation ou le réchauffage des repas.

La prestation se compose d’une pré-visite, de visites à domicile (pour réaliser la prestation) dont le nombre et la fréquence seront déterminés avec le Client, et de la restitution des clés le cas échéant.

Article 3 – PRE-VISITE

La pré-visite a pour objet la clarification des attentes du Client, la présentation des lieux et des produits & accessoires à utiliser, le passage de consignes particulières (précautions à prendre, traitement à administrer) et la remise des clés le cas échéant.

Article 4 – FOURNITURE DU MATERIEL

Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le Client.

Le prestataire n’est pas responsable du matériel ni des éventuels effets de ce dernier. Il pourra faire d’éventuelles recommandations s’il juge le matériel inadapté.

Article 5 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION

Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis.

Article 6 – DUREE DE L’INTERVENTION

Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de 1 heure.

Article 7 – ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE INTERVENTION

Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par téléphone, par email ou par SMS, et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

En cas de modification (allongement de la durée de la prestation), les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis feront l’objet d’une réévaluation au même tarif qu’au moment de la signature du devis.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

Par ailleurs, il est à noter qu’aucune prestation ne sera assurée le week-end de Pâques, le 15 août ou le jour de l’An.

Article 8 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix indiqués par le Prestataire sur le devis sont valables pour une durée de un mois et sont exprimés en euros. Le prix est payable par virement.

Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire à la date fixée au présent devis.

Tout retard, défaut total ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de signature du devis. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 9 – NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage donc à utiliser et à mettre en oeuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du Client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.

En outre, le Prestataire réalisera les prestations stipulées au présent devis selon les directives du Client.

Article 10 – LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.

Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.

Article 11 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage à respecter l’anonymat de ses Clients, la confidentialité de leurs coordonnées, le contenu de leurs échanges et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi.

Article 12 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du Client.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité si un tiers intervient pendant la prestation (visite d’un proche, femme de ménage…).

Article 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 – ASSURANCE

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes

Les présentes conventions s’appliquent en absence de dispositions particulières prévues par les parties